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Indemnité spécifique mensuelle de l'échelon 4 des inspecteurs généraux travails du corps des membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales

Date d'effetÉchelon 4
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Références législativesParution au JONotes
08/11/20222 133 DT
Décret 2022-797 (cran A1 +300 pour les 4 grades)
01/01/20211 833 DT
Décret 2020-635 art.3 (total 2 tranches)
27/08/20201 283 DT
Décret 2020-635 art.2
08/08/20140 DT