Réduction pour faible puissance de gaz
| Date d'effet | Réduction pour faible puissance de gaz Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2024 | 15 millimes |
Réduction appliquée sur la facture de gaz pour les installations de faible puissance.
Cette réduction est déduite du montant total de la facture.